Vos Obligations
Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux actes de vente et aux baux locatifs de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants. Sur cet aspect, le code de la construction et de l’habitation a été profondément remanié au cours des dernières années .
Aujourd’hui, il convient de faire établir :
En cas de VENTE
*Selon zonage prefectoral
En cas de LOCATION
- La superficie du bien loué ( Loi boutin du 25/03/2009 )
- L'etat des risques naturels et technologiques
- le diagnostic de performance énergtique- DPE-
- le constat des riques exposition au plomb (pour les biens av 1949
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