ASSURANCE SYGMA EXPERTISES

Art L 271-6 du CCH

Les Documents prévus au 1°a 4°,6° et 7°du I de l'article L271-4 sont établis  par une personne présentant des garanties de compétenceset disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.../....

Art R 271-2 du CCH

Les personnes mentionnées a l'articles L.271-6 Souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inferieur à

300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance.

Nous sommes assurés par la compagnie HISCOX

à hauteur de 500 000 €par sinistre et par années d'assurance