Le Certificat d'Habitabilité Prêt à taux zéro

le present certificat d habitabilité
utile à l’obtention du prêt à taux zero
est basé sur l’article R-111-2 du CCH

c’est à dire :
la surface et le volume habitables d’un logement doivent  être de 14 mètres carrés et 33 metres cubes par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les 4 premiers habitants et de 10 m² et 23 metres cubes au moins  par habitants supplémentaires.

Textes de references :
Articles r 111-2 du code de la construction et de l’habitation
Decret 91-1111 du 25 octobre 1991
Decret 2005-69 du 31 janvier 2005